{"id":1927,"date":"2022-07-28T11:06:04","date_gmt":"2022-07-28T09:06:04","guid":{"rendered":"https:\/\/blue-ape-385793.hostingersite.com\/?page_id=1927"},"modified":"2024-06-03T05:44:52","modified_gmt":"2024-06-03T03:44:52","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moratorenovables.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
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MENTIONS L\u00c9GALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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CONSID\u00c9RATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/b><\/p>

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\u2013 Le RGPD (R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques) qui est le nouveau r\u00e8glement de l\u2019Union europ\u00e9enne qui unifie la r\u00e9glementation du traitement des donn\u00e9es personnelles dans les diff\u00e9rents pays de l\u2019UE.<\/p>

\u2013 La LOPD (Loi Organique 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles et D\u00e9cret Royal 1720\/2007, du 21 d\u00e9cembre, R\u00e8glement d\u2019application de la LOPD) qui r\u00e9glemente le traitement des donn\u00e9es personnelles et les obligations que les responsables d\u2019un site Web ou d\u2019un blog doivent assumer lors de la gestion de ces informations.<\/p>

\u2013 La LSSI (Loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019Information et du Commerce \u00c9lectronique) qui r\u00e9glemente les transactions \u00e9conomiques par voie \u00e9lectronique, comme c\u2019est le cas de ce site Web.<\/p>

DONN\u00c9ES D'IDENTIFICATION<\/b><\/p>

La personne responsable et propri\u00e9taire de ce site Web est (www.moratorenovables.com)<\/p>

\u2013 Nom : Centre Commercial Morat\u00f3 SL<\/p>

\u2013 NIF : B61538732<\/p>

\u2013 Si\u00e8ge social : Avenue Tarragona 4 08720 Vilafranca del Pened\u00e8s<\/p>

\u2013 Activit\u00e9 du site : vente et installation de syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie renouvelable et durable, notamment photovolta\u00efque.<\/p>

\u2013 Courriel : info@moratorenovables.com<\/p>

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R\u00c8GLES D'ACC\u00c8S AU SITE WEB<\/b><\/p>

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PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/b><\/p>

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LINKS<\/b><\/p>

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LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/b><\/p>

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 ET DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/b><\/p>

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Vous pouvez retrouver toutes ces informations dans notre Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>

POLITIQUE DE COOKIES<\/b><\/p>

Comme nous vous en informons d\u00e8s que vous acc\u00e9dez \u00e0 notre site Web, ce site utilise ses propres cookies et ceux de tiers dans le but de vous offrir la meilleure exp\u00e9rience utilisateur et de d\u00e9velopper notre activit\u00e9.<\/p>

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POLITIQUE DE COOKIES. L\u00c9GISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/b><\/p>

Cet avis juridique est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole en vigueur.<\/p>

Si n\u00e9cessaire, en cas de litige juridique de quelque nature que ce soit, Morat\u00f3 Centre Comercial SL et l'utilisateur, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction, se soumettront aux Tribunaux du domicile de l'Utilisateur pour tout litige pouvant survenir.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 l'utilisateur serait domicili\u00e9 hors d'Espagne, Morat\u00f3 Centre Comercial SL et l'utilisateur se soumettront, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction, aux tribunaux de Barcelone (Espagne).<\/p>

Si vous avez des questions sur cet avis juridique, vous pouvez nous envoyer un e-mail \u00e0 info@moratorenovables.com.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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